Solutions pour l’ancien


L'acquisition d'un bien immobilier dans l’ancien est une opération importante.

Des précautions particulières s'imposent du fait des formalités à effectuer selon le type de bien.

Pour un bien existant, il faut généralement prévoir au moins 3 mois pour y emménager.
Les conseils pour réussir mon projet
• Je prépare en amont mon projet en établissant un plan de financement adapté à ma situation financière
• Je fais un choix sur mes conditions de recherche (type de bien, délai d’entrée dans les lieux, travaux, etc.)
• Je détermine mes besoins personnels et familiaux (nombre de chambres, surface des pièces de vie, besoin d’un garage ou d’annexe)
• Je valide un périmètre géographique spécifique (proximité des écoles, commerces, transports, administrations, etc.)
• Je fais appel à un professionnel de l’immobilier qui saura prendre en compte mes besoins et saura s’occuper de toutes les démarches administratives
J’achète un appartement
• Je m'informe sur la superficie du bien mesurée par le vendeur selon les modalités de la loi CAREZ car elle sert à évaluer le prix du logement, celle-ci doit apparaître obligatoirement dans la promesse de vente elle vous garantira la surface achetée.
• Je consulte le diagnostic technique (Voir ci-dessous)
• Je m'informe sur l'état des parties communes et je consulte le carnet d'entretien de l'immeuble
• Je vérifie l'état descriptif du lot ainsi que sur le montant des charges locatives et le paiement des travaux votés ou susceptibles de l'être en vérifiant le procès-verbal des dernières assemblées générales afin d’identifier les travaux effectués ou à venir, je demande le montant de la taxe foncière, ainsi j’aurais une réelle vision des charges à provisionner dans mon budget futur
J’achète une maison individuelle
• Je m'informe sur la superficie du bien même si contrairement à un appartement le vendeur n'est pas tenu d'en faire la mesure (la loi CARREZ ne s’impose qu’aux biens en copropriété) et je prends connaissance des diagnostics obligatoires (Voir ci-dessous)
• Je m'informe sur les limites séparatives du terrain en consultant le plan cadastral (disponible sur Internet www.cadastre.gouv), en cas de doute il est conseillé d'établir un plan par un géomètre expert
• Je m'informe sur les éventuelles servitudes de passage auxquelles le bien immobilier peut être soumis
• Je vérifie que l'achat comprend tous les lots annexes (cave, garages...)
J’achète une maison dans un lotissement
• Je m'informe comme pour un appartement sur la superficie du bien mesurée par le vendeur, celle-ci doit apparaître dès la promesse de vente et je prends connaissance des diagnostics obligatoires (Voir ci-dessous)
• Je me renseigne sur le règlement de lotissement et si besoin auprès de l'association syndicale de propriétaires associée
• Je me renseigne en mairie sur le cahier des charges
• Je vérifie si ces documents sont toujours applicables ou, le cas échéant, si ce sont les règles d'urbanisme figurant dans le plan local d'urbanisme (PLU) qui s'appliquent
Comment garantir le bon déroulement de mon projet
• Je me renseigne auprès du service de l'urbanisme de la mairie pour connaître l'évolution prévisible du quartier et les servitudes publiques ou les contraintes d'urbanisme qui pèsent sur le logement
• Je m'informe sur les formalités nécessaires à l'acquisition d'un logement et aux aides qui peuvent m’être octroyées
Dès la signature de la promesse ou du compromis de vente
• Je dépose mon dossier de demande de prêt auprès de Crédit Courtier de France
• Je prépare mon déménagement
• J’effectue les démarches administratives
• Je m'informe sur le fonctionnement de la copropriété

Bon à savoir : Dans les 6 mois qui suivent l'achat, je peux demander le déblocage anticipé de tout ou partie de mon épargne salariale, tout en conservant le bénéfice des exonérations fiscales, dans un délai de 6 mois à compter de la vente. Je dois me renseigner auprès de ma direction des ressources humaines.
À tout moment après l'achat
Je peux bénéficier d'une aide à l'amélioration de l'habitat pour effectuer des travaux
• je demande un prêt à l'amélioration de l'habitat auprès de ma caisse d'allocation familiale
• je demande une subvention de l'agence nationale de l'habitat(ANAH)
• je demande un éco-prêt à taux zéro

À quoi sert le dossier de diagnostic technique immobilier ?


Réforme des diagnostics immobiliers - 24.02.2014



Une réforme des diagnostics immobiliers est en cours dans le cadre de la loi Alur (Accès au logement et urbanisme rénové)
Les règles concernant les documents à fournir lors de la signature d'un bail sont susceptibles d'être modifiées. Dans l'attente, ces renseignements sont d'actualité.
Le dossier de diagnostic technique vise à informer le candidat acquéreur sur certains aspects du logement qu'il projette d'acheter ou de louer. Ce dossier doit comporter un certain nombre de diagnostics.