Glossaire

CCMI, prêts non réglementés, achat en indivision, TEG, Conditions suspensives, sont autant de termes techniques que vous allez rencontrer dans votre projet. Un prêt est un projet important sur le long terme, il est donc essentiel d’en saisir toutes les subtilités, et notamment de comprendre les nombreux termes techniques qu’il contient.

Dans notre volonté de vous apporter le meilleur service en toute transparence, nous vous proposons un glossaire sur les termes techniques utilisés lors de votre parcours d’achats immobilier ou de renégociation de crédits.

Ce lexique vous aidera dans toutes vos démarches liées à votre projet immobilier.

Les grandes notions

Certificat de surface (loi Carrez) Le certificat de surface est un document obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il permet de certifier la superficie de ce bien, dans le respect des normes définies par la Loi Carrez.

CCMI Le contrat de Construction d’une Maison Individuelle est régit par la loi n°90-1129 du 19/12/90 et impose au constructeurs de maisons individuelles de souscrire au profit du maître d’ouvrage une garantie de livraison. Ce contrat peut être réalisé avec ou sans fourniture de plans. Il est une garantie sérieuse pour le futur propriétaire. En savoir plus sur www.umf.fr

Certificat d'urbanisme Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui détaille la situation d'un terrain au regard des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété.

Clés en mains La vente dite Clés en Main qualifie une vente et la nature de l’engagement donnée par le vendeur et peut ainsi correspondre à la vente d'un appartement ou d’un immeuble pour lequel l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme.

Compromis de vente Le compromis de vente est un contrat doté de la force obligatoire qui marque votre engagement à acquérir un bien et celui du vendeur à vous le vendre. Il décrit le bien et détaille les conditions d'achat et de paiement, ainsi que les éventuelles conditions suspensives qui empêchent la formation définitive du contrat et, si elles défaillent, vous libèrent de votre engagement. Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur uniquement.

Conditions suspensives Les conditions suspensives sont des clauses insérées dans une promesse ou un compromis de vente. Elles présentent les événements indépendants de la volonté des signataires qui, s'ils ne réalisent pas, dans un certain délai, les libèrent de leur engagement (la non-obtention d'un prêt par l'acquéreur, par exemple).

Contrat de réservation Le contrat de réservation est un acte signé entre les promoteur/constructeur et l’acheteur. Vous devez verser un dépôt de garantie dont le montant dépend de la date de la signature de l'acte notarié : - 5% du prix si la vente doit être signée dans un délai d'un an. - 2% du prix si la vente doit être signée dans un délai d'un à deux ans Ce dépôt de garantie restera indisponible (versement sur un compte séquestre) jusqu'à la conclusion de la vente définitive. Les conditions particulières et générales de votre contrat doivent spécifier, entre autres, les caractéristiques précises du bien, le prix de vente, le mode de financement ainsi que la date de livraison prévisionnelle. Après la signature du contrat et des différents documents (descriptif, plans, état des risques..) sur le point de vente, le promoteur devra vous transmettre un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre domicile. Vous disposerez alors d'un délai de 7 jours (loi SRU) à réception de celle-ci, délai durant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement. Votre dépôt de garantie vous sera restitué sans aucune pénalité.

Copropriété Un immeuble est qualifié de copropriété lorsqu'il est réparti entre plusieurs propriétaires possédant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Les copropriétaires constituent une assemblée, chargée de désigner un syndic. Ce dernier est responsable de l'exécution des décisions prises par l'assemblée et de l'administration du bien.

Délai de rétractaction Les acquéreurs de logements engagés dans une acquisition par un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis de vente) ou un contrat préliminaire (contrat de réservation ou de construction de maison individuelle) peuvent renoncer à acquérir en se rétractant dans un délai de 7 jours.

Dossier de Diagnostic Technique Le Dossier de Diagnostic Technique comprend : - la mesure de la surface loi Carrez pour les appartements, - le contrôle de la présence ou de l'absence d'amiante, de termites et de plomb, - le diagnostic de performance énergétique (DPE), - le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT), - le contrôle de la sécurité des installations de gaz, - le contrôle de la sécurité de l'installation électrique - le contrôle de la sécurité concernant les installations d'assainissement autonome.

Etat hypothécaire Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, il est archivé au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques), c’est la fiche technique du bien sur laquelle apparait : Le(s) propriétaire(s), les garanties prises, le relevé des publications, les servitudes et toutes formalités grevant le bien. Document indispensable demandé par le notaire lors de la vente d’un bien ou lors de la prise d’une hypothèque sur un bien.

Frais de notaire Les frais de notaires sont des frais obligatoires à la charge de l'acquéreur lors d'une transaction immobilière. Ils peuvent être estimés de 7 à 8 % du prix d'un bien dans l'ancien et 2 à 3% pour un bien dans le neuf. Ils sont constitués des taxes versées au Trésor Public, des émoluments du notaire et des diverses autres dépenses engagées par le notaire pour la constitution et le traitement du dossier.

Plan Local d’Urbanisme (PLU) En France le plan local d’urbanisme est le document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite Loi SRU. C’est le document de travail utilisé par les professionnels de la construction/promotion.

Promesse de vente La promesse de vente désigne l'acte par lequel l'acheteur d'un bien immobilier se réserve le droit d'acheter ou non un bien immobilier, dans un délai fixé avec le vendeur. Si l'acheteur renonce finalement au bien, il perd son dépôt de garantie sauf s'il est dans le délai de rétractation de 7 jours.

VEFA La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est le mode contractuel utilisé pour la commercialisation de logement à construire. Il s’agit d’un contrat entre le promoteur/constructeur et l’acheteur qui définit les modalités de transfert de propriété. Le mode de paiement est réglementé et s'effectue par appels de fonds consécutifs tout au long de la construction et jusqu’à sa livraison. - 35 % au plus à l'achèvement des fondations (les 5% de la réservation compris), - 70 % au plus à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture, - 95 % du prix au plus à l'achèvement des travaux Les 5% restants seront payables à la mise à disposition du logement. En savoir plus sur www.uci-ffb.fr

Lexique de vocabulaire dans le neuf

BBC Abréviation de Bâtiment Basse Consommation, le BBC est un label affichant des performances identiques à celles préconisées par la RT 2012. Mis en place dès 2005 par le législateur, le label BBC résulte d'une démarche volontariste des constructeurs de maison en prévision du jour où la RT 2012 devient obligatoire. Le BBC est donc en quelque sorte la préfiguration de la RT 2012 avant sa mise en application. Pour être labellisée BBC, une construction doit apporter la preuve de ses performances, comme pour la RT 2012.

Bbio / Bbiomax Inaugurée par la RT 2012, la notion de besoin bioclimatique (Bbio) et du coefficient associé (Bbiomax) traduit de la volonté des pouvoirs publics d'ajouter une exigence de limitation du besoin en énergie pour les composantes liées au bâti (chauffage, refroidissement et éclairage) et indépendamment du mode de chauffage choisi. Cela se traduit notamment par la valorisation du niveau d'isolation et de la conception bioclimatique (orientation de la maison favorisant l'accès à l'éclairage naturel, aux apports solaires, grâce à un maximum de surfaces vitrées orientées au Sud…).

Cep / Cepmax La consommation d'énergie primaire (Cep) et le coefficient associé (Cepmax) traduisent de la volonté des pouvoirs publics d'abaisser la consommation énergétique des constructions RT 2012 a un niveau plancher de 50 kWhEP/m2.an en moyenne. Cette consommation maximum s'entend pour l'ensemble des 5 usages que sont le chauffage, la production d'eau chaude sanitaire, le refroidissement, l'éclairage et les auxiliaires (ventilateurs, pompes). La valeur moyenne, de 50 kWhEP/m²/an, est modulable en fonction de critères tels que la localisation géographique, l'altitude, le type d'usage et la surface moyenne du bâtiment, etc.

Conception bioclimatique Une construction pour être performante, indépendamment de son mode de chauffage, doit profiter au maximum des apports du soleil. La conception bioclimatique prend en compte cette donnée. L'implantation et la distribution de la maison sont régies par l'apport de chaleur et de lumière de l'extérieure. Les baies des pièces de vie sont orientées au Sud. Les pièces de services (garage, buanderie, arrière cuisine, etc) sont quant à elles disposées dos aux vents dominants pour servir de tampon isolant aux pièces de vie. Ce type de conception de construction devient obligatoire avec la RT 2012.

Contrat de construction (CCMI) Encadré par la loi 90-1129 du 19 décembre 1990, le contrat de construction engage le constructeur à fournir une garantie de livraison à prix et délai convenu, une garantie de parfait achèvement, une garantie biennale et de bon fonctionnement et une garantie décennale.

COP Le COP, abréviation de Coefficient de Performance d'une pompe à chaleur définit le rapport entre la puissance thermique et sa consommation électrique. En pratique, quand une pompe à chaleur affiche un COP de 5, cela signifie que pour 1 kW d'électricité consommée, la maison recevra 5 kW de chaleur. Autrement dit, plus le COP est haut et plus l'équipement est performant. Le COP est toujours indiqué pour sa valeur maximale à une température donnée.

Energie primaire Abrégée en EP, l'énergie primaire est une unité de base pour comprendre la RT 2012. En effet, une maison RT 2012 doit limiter sa consommation à 50 kWhEP/m2.an, ce qui veut dire que la maison ne peut consommer plus de 50 kilowatt heure d'énergie primaire par m2 et par an. L'expression énergie primaire englobe l'énergie finale (celle facturée au consommateur) + son coût de fabrication + son coût d'acheminement. Pour l'électricité, 1 kWh en énergie finale équivaut à 2.58 kWh en énergie primaire.

Maitre d'œuvre – maitre d'ouvrage En construction, le maître d'ouvrage c'est le client. Le maître d'ouvrage définit en fonction de ses besoins le profil du bâtiment final (de l'ouvrage) à réaliser. Au regard de la RT 2012, c'est le maître d'ouvrage qui est tenu de fournir les attestations obligatoires de bonne prise en compte de la norme. Le constructeur de maison lui est le maître d'œuvre. C'est à lui que le maître d'ouvrage confie la tâche de construire la maison dans un délai imparti, selon un budget défini et dans le respect des normes en vigueur.

Pont thermique Un pont thermique est un endroit de rupture dans l'enveloppe d'un bâtiment constituant une zone de déperdition thermique. Cette rupture apparaît le plus souvent à la jonction de deux parois. Dès la conception, les phénomènes de ponts thermiques peuvent être limités en adoptant des techniques constructives adéquates.

Réglementation thermique Le certificat de surface est un document obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans un immeuble soumis au Une réglementation thermique (RT) est un ensemble de normes qui encadrent la construction d'une maison neuve afin de réduire ses consommations énergétiques. La première réglementation thermique mise en place en France date de 1975. Depuis, tous les 5 ans en moyenne, la RT en cours est modifiée et renforcée pour permettre aux nouveaux bâtiments en construction de consommer (et de polluer) toujours moins. Jusqu'au 31 décembre 2012, la réglementation en cours est la RT 2005. Après cette date, les constructions neuves basculent toutes sous la coupe de la RT 2012.

RT 2005 La réglementation thermique 2005 était en vigueur jusqu'au 31 décembre 2012. Cette réglementation thermique est plus exigeante que la précédente (la RT 2000). Elle impose une performance en valeur relative s'appuyant sur une comparaison complexe entre le bâtiment à construire et un bâtiment de référence théorique. Elle est associée à des « gardes-fous » posant notamment des exigences de moyens en terme d'isolation, de double vitrage, etc.

RT 2012 La réglementation thermique 2012 est entrée en vigueur au 1er janvier 2013 pour toutes les constructions neuves. Cette réglementation est issue des objectifs du Grenelle de l'Environnement. Elle a été définie de façon ambitieuse par le législateur pour abaisser significativement l'émission de CO2 des constructions dans l'atmosphère. Plus encore qu'un surenchérissement en cm de l'épaisseur de l'isolation ou des vitrages, la RT 2012 change de logique. L'idée est d'obtenir des résultats (Cepmax de 50 kWhEP/m2.an) en utilisant les techniques les plus abouties en matière de construction dont notamment la conception bioclimatique, les énergies nouvelles, etc.

RT 2020 Également appelée maison positive, la RT 2020 est la prochaine norme à venir après la RT 2012. Elle implique que la maison construite devra produire plus d'énergie qu'elle n'en consomme. Techniquement, la RT 2020 est identique en terme d'exigences à la RT 2012 mais doit s'accompagner d'un ajout d'une unité de production d'énergie (photovoltaïque notamment).

Tic L'indicateur Tic impose dans le cadre de la RT 2012 une exigence sur la température intérieure atteinte au cours d'une séquence de 5 jours chauds inférieure à une température de référence (Tic) au sein des bâtiments non climatisés.

Le vocabulaire des prêts

Assurance décès incapacité et invalidité (ADI-PTIA) L'assurance décès et incapacité garantit : - la prise en charge des sommes restant à rembourser sur un crédit, en cas de décès ou d'invalidité absolue et définitive de l'assuré, - le remboursement des échéances durant une période d'invalidité temporaire ou de perte d'emploi Les établissements bancaires prévoit la souscription de ce type d'assurance pour toute demande de prêt dans l'intérêt de l'emprunteur.

Assurance perte d’Emploi (APE) L’Assurance perte d’emploi prend en charge le remboursement des échéances durant une période de perte d'emploi fixée contractuellement selon la formule choisie au départ.

Caution Lorsqu'une personne physique se porte caution, elle s'engage à payer les mensualités à votre place si vous ne vous en acquittez pas. A la souscription d'un crédit, votre banque peut exiger que vous lui fournissiez une caution. Elle devra être solvable, c'est-à-dire avoir suffisamment de revenus ou de biens personnels pour pouvoir payer vos dettes. Il existe une alternative à la garantie hypothécaire qui s’appelle le Cautionnement. La banque se trouve garantie par une société de caution qui vient en substitution d’une garantie hypothécaire. Sous réserve d'acceptation de votre dossier par la société et du paiement des frais prévus dans le cadre de son intervention, il s'agit d'une formule avantageuse moins onéreuse qu’une prise d'hypothèque et en cas de revente elle évite les frais de main levée sur votre bien immobilier.

L'Eco Prêt à Taux Zéro L'Eco Prêt à Taux Zéro est un engagement du Grenelle Environnement. Il permet de financer la rénovation énergétique des logements, et ainsi réduire les consommations d'énergie et les émissions de gaz à effet de serre. Ce crédit, dont les intérêts sont pris en charge par l'État, est dédié au financement des travaux favorisant l'amélioration de la performance énergétique de votre résidence principale. L'Eco Prêt à Taux Zéro est attribué sans condition de ressources, mais les travaux réalisés systématiquement par un professionnel doivent être éligibles. Ils doivent ainsi répondre à l'une des conditions suivantes : - comprendre au moins 2 types de travaux différents appartenant à l'une des 6 catégories éligibles, - porter sur l'augmentation globale de la performance énergétique du logement (étude thermique préalable obligatoire), - viser à l'amélioration du système d'assainissement non collectif de votre logement. Le montant maximum de l'Eco Prêt à Taux Zéro est de 30 000 € et sa durée de remboursement peut varier de 3 à 15 ans.

Epargne logement L'épargne logement est une épargne dédiée à la préparation d'un projet immobilier. Elle peut prendre la forme d'un PEL (Plan Epargne Logement) ou d'un CEL (Compte Epargne Logement). Selon la durée et le montant de l'épargne, le PEL et le CEL permettent d'obtenir un prêt immobilier à un taux préférentiel.

Hypothèque L'hypothèque est une garantie consentie sur un bien immobilier au profit d'un créancier (la banque). Cette garantie, qui donne lieu à un acte notarié, entraîne des frais à la charge de l'emprunteur.

Lissage des prêts Le lissage des prêts est une opération qui consiste à optimiser la combinaison de plusieurs prêts à durées différentes afin de garantir à l’emprunteur une échéance constante sur une seule et unique durée.

Offre de prêt Lorsque vous demandez un prêt et sous réserve d'acceptation de votre dossier, la banque vous adressera une offre précisant toutes les caractéristiques de votre crédit pour le financement d'une opération relevant des articles L. 312-1 et suivants du code de la consommation. Après réception, l'emprunteur dispose d'un délai de réflexion de 10 jours pour donner son accord.

Prêt à l'Accession Sociale (PAS) Le PAS est un prêt immobilier conventionné destiné au financement de la résidence principale. Il est accordé à l'emprunteur sous condition de ressources et bénéficie d’une garantie de l’état accordée à la banque, il donne droit à l'Aide Personnalisée au logement (APL) qui sera déduite de l’échéance par la banque.

Prêt 1 % logement Ce prêt immobilier est réservé aux salariés d'une entreprise comptant plus de 10 salariés et cotisant au système du 1 % patronal. Il concerne uniquement l'achat d'une résidence principale et vient en complément d'autres prêts.

Prêt Conventionné (PC) Le PC est un prêt dont le taux d'intérêt est réglementé. Il est accordé par les établissements financiers ayant signé une convention avec l'Etat il donne droit à l’APL.

Prêt à Taux Zéro + (PTZ +) Il s'agit d'un prêt immobilier dont les intérêts sont pris en charge par l'Etat. Il est accordé pour l'achat de la première résidence principale, principalement dans le neuf et sous réserve du respect de conditions de ressources. Pour y accéder, vous devez remplir 3 conditions : acheter ou construire un logement neuf, ne pas avoir été propriétaire de votre résidence principale dans les deux années qui précèdent l'octroi de ce prêt à 0% (*) et disposer de ressources inférieures à un plafond règlementaire

Les prêts réglementés Les conditions des prêts réglementés sont fixées par décrets par l’état, leurs conditions évoluent en fonction des lois de finance, il convient de se renseigner auprès de Crédit Courtier de France pour en connaître les modalités.

Les prêts non réglementés Les conditions des prêts non réglementés sont fixées par les banques, c’est ce qu’on appelle le secteur libre ou chacun peut apporter ses conditions. Ainsi il est intéressant de s’adresser à Crédit Courtier de France pour comparer le TEG et connaître l’offre la mieux adaptée à son profil.

Taux fixe Un prêt à taux fixe est un prêt dont le taux ne subit aucune variation durant toute la durée de remboursement.

Taux révisable Un prêt à taux révisable est un prêt dont le taux est indexé sur un indice de référence du marché. Il peut donc varier pendant la durée du prêt.

Taux révisable capé Un taux révisable capé est un taux révisable qui ne peut dépasser un plafond fixé à l'avance, le cap en cas de hausse de l'indice.

TEG Le Taux Effectif Global (TEG) est un taux représentatif du coût total du crédit dû par l'emprunteur, exprimé en pourcentage annuel du montant du crédit consenti. Il est déterminé en ajoutant aux intérêts les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont payés ou dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt, même si ces frais, commissions ou rémunérations correspondent à des débours réels. Le TEG permet ainsi de connaître le coût total d'un crédit immobilier et de comparer à base égale les offres de financement pour votre projet !