Mentions légales

Mentions légales et données personnelles

 CREDIT COURTIER DE France, SAS au capital social de 100 000 €.

Adresse du siège social 25 ter, rue Jules Verne 44 470 Carquefou

Adresse de l’agence commerciale 1, rue Jules Verne 44700 ORVAULT Le Forum

RCS numéro 802 504 399 Nantes.

Nom du représentant légal : Monsieur Eric Lainé

Tél. :  02 51 11 21 31   Fax. :  02 51 11 38 48

Activités : courtage en assurance, réassurance et produits financiers, Courtage en intermédiation d’opérations de banque et en services financiers de paiement

La Marque Verbale Crédit Courtier de France ainsi que sa marque semi-figurative sont des marques indépendantes déposées et protégées à l’INPI, Registre National des Marques sous le numéro. 14/ 4097800

Organisme de formation

Numéro de déclaration d’existence 52 44 07316 44 auprès du préfet de région de Pays de la Loire.

Orias : www.orias.fr

Numéro ORIAS 14004033

En cas de réclamation, envoyez un courrier à : Mr Eric Lainé, 25 ter rue Jules Verne 44470 Carquefou ou par mail contact@ccdfr.com

Autorité de Contrôle : ACPR 4 Place de Budapest CS 92459 75436 PARIS CEDEX 09

Conception – Réalisation site web :

Création du logo :

Sarl ARTAO  ZAC de Prat Pip Sud 360 rue robert Schuman 29490 Guipavas.

Création du site internet :

FACSI groupe

405 Domaine de la Viva, 20166 Portichio

contact@facsi-groupe.fr

Hébergement

1 § 1  internet Sarl

7, place de la gare – BP 0109 –

57201 Sarreguemines  cedex

SARL  au capital  de 100 000 euro

RCS  Sarreguemines  B 431 303 775

Siret 431 303 775 000 16

Code APE : 6201Z

Informations légales

Conformément à l’Art. R519-20 du Code Monétaire et Financier, créé par Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 – art. 1

Lors de l’entrée en relation, l’intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement fournit au client, y compris au client potentiel, les informations suivantes :

1° Son nom ou sa dénomination sociale, son adresse professionnelle ou celle de son siège social, la catégorie d’intermédiaire à laquelle il appartient, son numéro d’immatriculation d’intermédiaire ainsi que les moyens permettant de vérifier cette immatriculation.

Les intermédiaires mentionnés au 4° du I de l’article R. 519-4 doivent également indiquer le nom ou la dénomination sociale, l’adresse professionnelle ou celle de son siège social et le numéro d’immatriculation de leur mandant ;

2° Dans le cas d’un intermédiaire relevant du 2° du I de l’article R. 519-4, le nom des établissements de crédit ou de paiement avec lesquels il travaille de manière exclusive ;

3° Dans le cas d’un intermédiaire relevant des 1° et 3° du I de l’article R. 519-4, le nom du ou des établissements avec lesquels il a enregistré au cours de l’année précédente une part supérieure au tiers de son chiffre d’affaires au titre de l’activité d’intermédiation ainsi que toute participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % de ses droits de vote ou de son capital, détenue par un établissement de crédit ou un établissement de paiement ou par toute entité contrôlant un établissement de crédit ou un établissement de paiement au sens de l’article L. 233-3 du code de commerce ;

4° Les procédures de recours et de réclamation, y compris, pour les réclamations, les coordonnées et l’adresse des personnes auxquelles elles doivent être transmises ;

5° Les coordonnées et l’adresse de l’Autorité de contrôle prudentiel.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, l’article 1 de ce décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l’article L. 546-1. Arrêté du 20 décembre 2012 art. 1 : le registre mentionné à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.Un crédit vous engage et doit être remboursé. Vérifiez vos capacités de remboursement avant de vous engager. Depuis la mise en place de la loi sur le crédit à la consommation (n° 2010-737 du 1er juillet 2010), dite également loi Lagarde, cette mention est obligatoire, et doit apparaître de manière visible sur toutes les publicités.

Le courtier devra également informer son client ou le client potentiel du nombre et du nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille mais également, s’il perçoit au titre de cette opération une rémunération, le montant et les modalités de calcul de celle-ci (Article R 519-30 du Code Monétaire et Financier).  Il s’agit là d’être le plus transparent possible avec toute personne qui ferait ou serait susceptible de faire appel à nos services.

Article R519-30 – Créé par Décret n°2012-101 du 26 janvier 2012 – art. 1
Avant la conclusion de toute opération de banque ou la fourniture de tout service de paiement ou de tous travaux et conseils préparatoires, l’intermédiaire précise au client, y compris au client potentiel :

1° Le nombre et le nom des établissements de crédit et des établissements de paiement avec lesquels il travaille ;

2° S’il perçoit, au titre de cette opération ou de ce service, une rémunération de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement concerné et quels en sont le montant et les modalités de calcul ;

3° S’il détient une participation, directe ou indirecte, supérieure à 10 % des droits de vote ou du capital de l’établissement de crédit ou de l’établissement de paiement concerné et qu’il peut, à sa demande, lui communiquer le niveau de cette participation.

NOTA : Conformément à l’article 2 du décret n° 2012-101 du 26 janvier 2012, l’article 1 de ce décret entre en vigueur à la date de mise en place du registre mentionné à l’article L. 546-1. Arrêté du 20 décembre 2012 art. 1 : le registre mentionné à l’article L. 546-1 du code monétaire et financier est mis en place à compter du 15 janvier 2013.

“Conformément à la législation, aucun versement, de quelque nature que ce soit ne peut être exigé d’un particulier, avant l’obtention d’un ou de plusieurs prêts d’argent.”

Ainsi, Le courtier IOBSP doit convenir par écrit (ou sur autre support durable) avec son client, le montant de la rémunération qui lui sera due. Il est strictement interdit à votre courtier IOBSP de percevoir, à quelque titre que ce soit et de quelque manière que ce soit, directement ou indirectement, une somme (quelle que soit sa dénomination) avant le versement effectif des fonds prêtés. De la même manière, il ne peut faire souscrire à son client des billets à ordre ou des lettres de change.

L’emprunteur dispose d’un délai de réflexion de 10 jours pour accepter l’offre de prêt. La vente est subordonnée à l’obtention du prêt et, si celui-ci n’est pas obtenu, le vendeur devra rembourser à l’acheteur les sommes déjà versées (art L 311-1 et suivants du Code de la Consommation).

Vous êtes ainsi protégé et vous conservez la liberté de changer d’avis quand vous le souhaitez. Vous choisissez le prêt et/ou l’assurance qui vous convient le mieux pour votre projet immobilier.

Réclamation

Une réclamation est une déclaration par laquelle vous manifestez votre mécontentement envers notre société, sur un ou des sujets clairement identifiés, dans l’application de la convention d’intermédiation. Votre réclamation doit prend obligatoirement la forme d’un écrit.

ARTICLE 8 : Réclamations, contentieux et attribution de compétence (Extrait de notre mandat avec présence obligatoire du médiateur).

Pour toute réclamation, le Mandant peut s’adresser par courrier à : CRÉDIT COURTIER DE FRANCE, 1, rue Jules Verne – 44700 Orvault.

Sauf difficulté particulière liée à la réclamation, le Mandataire s’engage à répondre au Mandant dans les deux mois à compter de la réception de la réclamation.

Pour le cas où vous avez porté réclamation préalable auprès de notre service réclamation ou que vous estimez que la réponse qui vous a été faite n’est pas satisfaisante et qu’il demeure donc un litige entre nous pour lequel vous souhaitez demander réparation, vous avez la possibilité de gratuitement avoir recours au service d’un Médiateur de la consommation :

  • Par Internet : IEAM Médiation http://www.ieam.eu/ Rubrique Médiation AFIB.
  • Par courrier : IEAM Médiation AFIB 31 Bis & 33 rue Daru 75008 PARIS

Le présent mandat est soumis au droit français.

En cas de litige à l’occasion de l’interprétation ou de l’exécution du présent mandat, les parties s’efforceront de le régler à l’amiable préalablement à toute action en justice.

Droits d’auteur

L’ensemble de ce site est protégé par la législation française sur la propriété intellectuelle. Tous les droits sont réservés. La représentation, la reproduction, l’adaptation, la traduction et/ou la modification intégrale ou partielle, sur quelque support que ce soit de ce site ou des éléments qui le composent, qu’il s’agisse de textes, d’illustrations graphiques animées ou non, d’icônes, de photographies, de plans, de cartes, de logos, de séquences vidéo, de sons ou d’images (…) est interdite sauf autorisation expresse et préalable de FACSI groupe. Le transfert d’un quelconque élément de ce site vers un autre site est interdit sauf autorisation expresse et préalable. Le non-respect de cette interdiction constitue un acte de contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et/ou pénale de son auteur. FACSI groupe se réserve le droit d’engager des poursuites judiciaires à l’encontre de toute personne qui n’aurait pas respecté cette interdiction. La reproduction de tout ou partie de ce site sur un support électronique quel qu’il soit est strictement interdite sauf autorisation préalable de FACSI  groupe.

Politique de données personnelles

Crédit courtier de France a effectué, conformément aux dispositions de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux libertés, une déclaration auprès de la Cnil sous le numéro 1782327 v0

Les données personnelles qui sont recueillies sont celles que vous renseignez lors de l’utilisation des formulaires de contact.

Crédit Courtier de France conserve ces informations dans des conditions de sécurité renforcées et selon des durées limitées dans le temps en fonction de la nature des données, de leur utilité et de l’objectif poursuivi ; elles ne sont accessibles qu’aux personnes habilitées et ne sont utilisées qu’en fonction de la nature des données dans le cadre de leur utilité et de l’objectif poursuivi. Ces données sont nécessaires notamment pour traiter vos demandes de simulation de prêts, vos études de prêt ou pour vous transmettre les informations que vous nous avez demandées par mail ou par l’intermédiaire d’un questionnaire.

Les informations recueillies au travers de nos formulaires de contact nous servent à traiter au mieux vos demandes. Elles peuvent également nous permettent de vous proposer des offres complémentaires émanant uniquement de Crédit Courtier de France, organiser des jeux-concours, des programmes de fidélité et toutes opérations promotionnelles, à l’exclusion des jeux d’argent et de hasard en ligne soumis à l’agrément de l’Autorité de Régulation des Jeux en Ligne; gérer les avis, les enquêtes et les sondages des Utilisateurs et des Clients sur les Services ou les contenus des Sites et des Applications ; Collecter et gérer les candidatures à un recrutement pour un collaborateur ou une création d’agence.

Certaines informations ont un caractère obligatoire, si vous choisissez de ne pas les communiquer nous ne pourrons pas traiter votre demande. Toute information, notamment la copie des données personnelles collectées au cours du présent traitement, peut-être communiquée aux personnes exerçant leur droit d’accès et de rectification dans les conditions prévues par la loi 78-17 du 6 janvier relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en nous adressant par courrier une demande auprès de Crédit Courtier de France 25 ter, rue jules Verne 44470 Carquefou.

Conformément à la loi Informatique et libertés du 6/01/1978 et le Règlement UE (2016/679) Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 (« RGPD »), vous disposez d’un droit d’accès, d’opposition et de rectification aux données vous concernant. Pour cela, il suffit de nous contacter directement par courrier à l’adresse de Crédit Courtier de France. En tout état de cause, Crédit Courtier de France s’engage à traiter l’ensemble des données collectées de manière conforme aux réglementations en vigueur et notamment du Règlement n°2016/679 (« RGPD »)

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