Flash Info – Loi Pinel : pas de prolongation et une réforme très limitée

À l’occasion de l’examen à l’Assemblée nationale de la deuxième partie du projet de loi de finances pour 2021, le gouvernement a déposé le second amendement (n°II-3514, après l’article 45) porte sur le Pinel.

Contrairement à ce qui était envisagé, le dispositif n’est pas prolongé et devrait donc en principe s’éteindre à la date prévue, soit le 31 décembre 2021. S’appuyant sur un second rapport de l’IGF et du CGEDD, paru le même mois que celui sur le PTZ, l’exposé des motifs de l’amendement gouvernemental explique qu’actuellement, la réduction d’impôt Pinel en faveur de l’investissement locatif intermédiaire en zone tendue ne remplit pas entièrement son objectif de développement d’une offre locative réellement intermédiaire faute notamment d’un bon calibrage des plafonds de loyers ».

Il indique aussi qu’il arrive que les loyers fixés par le bénéficiaire du Pinel durant la période de mise en location de 3, 6 ou 9 ans « soient supérieurs au montant moyen des loyers de marché ». La mesure introduite par l’amendement consiste donc à préciser que « les plafonds de loyer […] ne doivent pas excéder le montant moyen des loyers constaté l’année
précédente sur le marché locatif des logements ».

Là aussi, le rapport de l’IGF et du CGDD allait beaucoup plus loin dans la
réforme du dispositif, tout en reconnaissant qu’il est difficile d’envisager une suppression du Pinel.

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