Sur 4 millions de DPE effectués chaque année, près de 70 000 s’avèrent être des DPE de complaisance voire frauduleux (1). Pour endiguer le phénomène et redonner sa pleine légitimité à cet outil de mesure de la performance énergétique d’un bien immobilier, Valérie Létard, ministre du Logement, a annoncé un plan de lutte. Il s’articule en dix mesures.
Les raisons de la mise en œuvre du Plan DPE
Avec un étiquetage allant de A à G, le DPE informe sur le niveau de performance énergétique et climatique d’un logement (2). Créé en 2006 et amélioré plusieurs fois depuis, cet outil compte parmi les leviers que la France actionne pour réduire le niveau des émissions de gaz à effet de serre (GES) des bâtiments. L’enjeu est de taille puisque les logements représentent 10% du total des émissions de GES (3).
Mais en près de vingt années d’existence, les pratiques autour du DPE sont sujettes à de la défiance. Car, que cela soit par indulgence envers le propriétaire d’un bien immobilier ou par manque de compétences de la part du diagnostiqueur, ce sont chaque année plusieurs dizaines de milliers de DPE qui ne reflètent pas la réalité, voire l’altèrent, la falsifient.
Les conséquences néfastes des DPE de complaisance
Problème : ces 70 000 DPE de complaisance pour certains et totalement frauduleux pour d’autres ne sont pas sans conséquences. Les acheteurs peuvent se retrouver pour le moins lésés, pensant faire l’acquisition d’un logement affichant un niveau de performance énergétique satisfaisant mais qui est en réalité une véritable passoire énergétique. Idem pour les locataires, qui vivent alors dans des bouilloires thermiques en été et des réfrigérateurs en hiver. Avec en prime ce que cela engendre comme problèmes en termes de consommation excessive d’électricité, de factures énergétiques qui explosent et d’un confort de vie intérieure de piètre qualité.
Par ailleurs, depuis le 1er janvier 2025, la loi interdit la mise en location des passoires thermiques (4); à savoir ces appartements ou ces maisons au DPE étiquetés G. Et à compter du 1er janvier 2028, logements étiquetés F se trouveront exclus de la location. Aussi, pour contourner la loi, certains bailleurs s’accordent avec des diagnostiqueurs pour qu’ils ne soient pas sévères au moment de rendre leur verdict.
Enfin, c’est toute une profession qui subit les conséquences de telles pratiques. Les diagnostiqueurs qui réalisent leurs missions avec éthique et professionnalisme pâtissent de l’image de ceux qui ne s’embarrassent pas avec de telles préoccupations.
Les 10 mesures du plan DPE à la loupe
Pour autant, si ces faux DPE s’élèvent à quelques 70 000 par an, ils représentent fort heureusement un pourcentage tout de même faible : 1,7% (5).
Mais quoi qu’il en soit, 70 000 DPE frauduleux demeurent bien trop pour le ministère du Logement. C’est par la voix de la ministre Valérie Létard que l’exécutif a lancé un plan axé autour de trois piliers : le « renforcement des contrôles pour garantir la fiabilité », la « prévention des fraudes pour protéger les consommateurs » et « l’amélioration de la formation et de l’information pour une meilleure qualité de diagnostics ».
Concrètement, ce plan s’articule autour de 10 actions :
- La détection automatique des comportements suspects, grâce à l’utilisation de l’IA et aux outils développés par l’Ademe. Plusieurs millions de DPE vont ainsi être passés au crible, analysés, afin de repérer les éventuelles anomalies ;
- Le triplement du nombre d’audits sur place, afin que chaque diagnostiqueur soit contrôlé tous les ans ;
- L’emploi de la géolocalisation pour attester de la présence du diagnostiqueur, faute de quoi le DPE ne sera pas validé ;
- La remise ultérieure du DPE au propriétaire, afin qu’aucune pression ne soit exercée sur le diagnostiqueur ;
- L’augmentation des contrôles sur les autorités de certifications des diagnostiqueurs ;
- La création d’un QR Code adossé au rapport du DPE, ce qui permettra aux parties prenantes d’en vérifier l’authenticité ;
- La création d’un autre QR Code à partir de juin 2025, adossé à la carte professionnelle du diagnostiqueur. Il servira à vérifier que le diagnostiqueur bénéficie bien des certifications requises ;
- L’alourdissement des sanctions envers les diagnostiqueurs reconnus coupables de fraudes, qui encourent une suspension allant de 18 à 24 mois voire une inscription sur une liste noire ;
- Un ordre des diagnostiqueurs, à l’instar de celui des professions réglementées, pourrait voir le jour. Le but : créer un code de déontologie, qui édite un ensemble de devoirs et d’obligations ;
Enfin, une réflexion est en cours sur la création d’une filière d’étude post-baccalauréat afin de faire monter en compétences la profession et garantir un haut niveau de professionnalisme.
Avec son plan DPE, le gouvernement entend apporter de la clarification et « restaurer la confiance des Français dans le DPE ». Les acheteurs auront une vision claire de la performance énergétique des biens dont ils font l’acquisition, et des travaux à mener en conséquence. Les locataires quant à eux auront la possibilité d’éviter de louer des passoires thermiques.
Ce plan vient compléter d’autres mesures de soutien à l’achat et à la rénovation comme l’abattement sur les donations familiales ou le PTZ 2025 élargi.