Comme chaque année, la loi de Finances bouleverse de nombreux domaines de notre économie. 2025 ne fait pas exception, avec notamment une mesure qui modifie de manière substantielle l’imposition des donations intrafamiliales. Destinée à soutenir la solidarité intergénérationnelle pour faciliter l’acquisition immobilière, cette mesure est conditionnée à un certain nombre de prérequis. Quels sont les délais et les conditions pour bénéficier de l’abattement 2025 sur les donations familiales ?
Comment bénéficier de l’abattement sur les donations familiales ?
Avant l’adoption de la loi de Finances 2025, les donations familiales de sommes d’argent étaient soumises à l’article 8 de la loi 2007-1223 du 21 août 2007, dite loi Sarkozy. Depuis, les dons manuels de somme d’argent étaient exonérés d’impôts dans la limite de 31 865 € par donataire et pour une période de 15 ans.
Au-delà de ce seuil, la donation familiale était soumise à une imposition progressive par tranches, comprise entre 5 % et 45 %.
Depuis le 15 février dernier et l’adoption de la nouvelle loi, les conditions évoluent. Désormais, les donations faites au profit de certains membres de la famille bénéficient d’un seuil d’exonération supérieur. Cela concerne les :
- Enfants
- Petits-enfants
- Arrière-petits-enfants
- Neveux ou nièces
Pour cela, les dons de sommes d’argent doivent être conformes à la double condition suivante :
- Être inférieurs ou égaux à 100 000 € par donateur à un même donataire
- Ne pas dépasser 300 000 € au total pour un même bénéficiaire
Renouvelables tous les 15 ans, les sommes d’argent doivent également être allouées dans un délai de 6 mois à :
- L’acquisition d’un bien immobilier neuf ou en VEFA
- La réalisation de travaux de rénovation énergétique sur la résidence principale
Quelles sont les obligations à respecter ?
Une fois le don effectué et l’abattement obtenu, le bénéficiaire doit respecter plusieurs conditions, sous peine de remboursement des droits de donation.
Il s’engage à :
- Conserver le bien au minimum 5 ans, à compter de la date d’acquisition
- L’occuper ou le louer en tant que résidence principale (hors membres du foyer fiscal)
Quels sont les délais d’application ?
Ce nouvel abattement est applicable pour les dons effectués entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.
Exemple : pour un don de 150 000 € à un petit-enfant, avant cette réforme, seuls 31 865 € étaient exonérés. Le reste était imposé selon un barème progressif pouvant atteindre 21 820,90 € de droits à verser.
Désormais, seule la tranche entre 100 001 € et 150 000 € est imposée, soit environ 6 813,20 € de droits. Ce changement représente une économie de plus de 15 000 € par rapport à l’ancienne législation.
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