Glossaire des solutions immobilières

Certificat de surface (loi Carrez)
Le certificat de surface est un document obligatoire en cas de vente d'un bien situé dans un immeuble soumis au régime de la copropriété. Il permet de certifier la superficie de ce bien, dans le respect des normes définies par la Loi Carrez.

CCMI
Le contrat de Construction d’une Maison Individuelle est régit par la loi n°90-1129 du 19/12/90 et impose au constructeurs de maisons individuelles de souscrire au profit du maître d’ouvrage une garantie de livraison. Ce contrat peut être réalisé avec ou sans fourniture de plans. Il est une garantie sérieuse pour le futur propriétaire. En savoir plus sur www.umf.fr

Certificat d'urbanisme
Le certificat d'urbanisme est un document administratif qui détaille la situation d'un terrain au regard des dispositions d'urbanisme et des limitations administratives au droit de propriété.

Clés en mains
La vente dite Clés en Main qualifie une vente et la nature de l’engagement donnée par le vendeur et peut ainsi correspondre à la vente d'un appartement ou d’un immeuble pour lequel l'acquéreur achète sur la base d'un prix ferme.

Compromis de vente
Le compromis de vente est un contrat doté de la force obligatoire qui marque votre engagement à acquérir un bien et celui du vendeur à vous le vendre. Il décrit le bien et détaille les conditions d'achat et de paiement, ainsi que les éventuelles conditions suspensives qui empêchent la formation définitive du contrat et, si elles défaillent, vous libèrent de votre engagement. Le compromis comporte un délai de rétractation de 7 jours pour l'acquéreur uniquement.

Conditions suspensives
Les conditions suspensives sont des clauses insérées dans une promesse ou un compromis de vente. Elles présentent les événements indépendants de la volonté des signataires qui, s'ils ne réalisent pas, dans un certain délai, les libèrent de leur engagement (la non-obtention d'un prêt par l'acquéreur, par exemple).

Contrat de réservation
Le contrat de réservation est un acte signé entre les promoteur/constructeur et l’acheteur. Vous devez verser un dépôt de garantie dont le montant dépend de la date de la signature de l'acte notarié :
- 5% du prix si la vente doit être signée dans un délai d'un an.
- 2% du prix si la vente doit être signée dans un délai d'un à deux ans
Ce dépôt de garantie restera indisponible (versement sur un compte séquestre) jusqu'à la conclusion de la vente définitive.

Les conditions particulières et générales de votre contrat doivent spécifier, entre autres, les caractéristiques précises du bien, le prix de vente, le mode de financement ainsi que la date de livraison prévisionnelle.

Après la signature du contrat et des différents documents (descriptif, plans, état des risques..) sur le point de vente, le promoteur devra vous transmettre un exemplaire, par lettre recommandée avec accusé de réception, à votre domicile. Vous disposerez alors d'un délai de 7 jours (loi SRU) à réception de celle-ci, délai durant lequel vous avez la possibilité de vous rétracter de votre engagement. Votre dépôt de garantie vous sera restitué sans aucune pénalité.

Copropriété
Un immeuble est qualifié de copropriété lorsqu'il est réparti entre plusieurs propriétaires possédant chacun une partie privative et une quote-part des parties communes. Les copropriétaires constituent une assemblée, chargée de désigner un syndic. Ce dernier est responsable de l'exécution des décisions prises par l'assemblée et de l'administration du bien.

Délai de rétractaction
Les acquéreurs de logements engagés dans une acquisition par un avant-contrat (promesse unilatérale de vente, compromis de vente) ou un contrat préliminaire (contrat de réservation ou de construction de maison individuelle) peuvent renoncer à acquérir en se rétractant dans un délai de 7 jours.

Dossier de Diagnostic Technique
Le Dossier de Diagnostic Technique comprend :
- la mesure de la surface loi Carrez pour les appartements,
- le contrôle de la présence ou de l'absence d'amiante, de termites et de plomb,
- le diagnostic de performance énergétique (DPE),
- le diagnostic de l'état des risques naturels et technologiques (ERNT),
- le contrôle de la sécurité des installations de gaz,
- le contrôle de la sécurité de l'installation électrique
- le contrôle de la sécurité concernant les installations d'assainissement autonome.

Etat hypothécaire
Un état hypothécaire est un document qui établit les inscriptions prises sur un immeuble, il est archivé au service de la publicité foncière (anciennement conservation des hypothèques), c’est la fiche technique du bien sur laquelle apparait : Le(s) propriétaire(s), les garanties prises, le relevé des publications, les servitudes et toutes formalités grevant le bien. Document indispensable demandé par le notaire lors de la vente d’un bien ou lors de la prise d’une hypothèque sur un bien.

Frais de notaire
Les frais de notaires sont des frais obligatoires à la charge de l'acquéreur lors d'une transaction immobilière. Ils peuvent être estimés de 7 à 8 % du prix d'un bien dans l'ancien et 2 à 3% pour un bien dans le neuf. Ils sont constitués des taxes versées au Trésor Public, des émoluments du notaire et des diverses autres dépenses engagées par le notaire pour la constitution et le traitement du dossier.

Plan Local d’Urbanisme (PLU)
En France le plan local d’urbanisme est le document d’urbanisme de planification de l’urbanisme au niveau communal ou intercommunal. Il a remplacé le Plan d’Occupation des Sols (POS) depuis la loi relative à la solidarité et au renouvellement urbains du 13 décembre 2000, dite Loi SRU. C’est le document de travail utilisé par les professionnels de la construction/promotion.

Promesse de vente
La promesse de vente désigne l'acte par lequel l'acheteur d'un bien immobilier se réserve le droit d'acheter ou non un bien immobilier, dans un délai fixé avec le vendeur. Si l'acheteur renonce finalement au bien, il perd son dépôt de garantie sauf s'il est dans le délai de rétractation de 7 jours.

VEFA
La Vente en l’Etat Futur d’Achèvement est le mode contractuel utilisé pour la commercialisation de logement à construire. Il s’agit d’un contrat entre le promoteur/constructeur et l’acheteur qui définit les modalités de transfert de propriété. Le mode de paiement est réglementé et s'effectue par appels de fonds consécutifs tout au long de la construction et jusqu’à sa livraison.

- 35 % au plus à l'achèvement des fondations (les 5% de la réservation compris),
- 70 % au plus à la mise « hors d'eau », c'est-à-dire après la mise en place de la toiture,
- 95 % du prix au plus à l'achèvement des travaux
Les 5% restants seront payables à la mise à disposition du logement.

En savoir plus sur www.uci-ffb.fr

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